Plaidoyer de M. de Bro, avocat gnral, prononc devant la Cour royale de Paris, dans la cause relative au comt de Vertus, entre le Prfet de la Marne, reprsentant le domaine de l'Etat et S.A.R. Mgr le duc de Bourbon, Pce de Cond et MMes les Princesses de Rohan, hritiers du Mal Pce de Soubise, recueilli par le stnographe . [Faits. Audiences du 28 novembre 1826 au 3 avril 1827. L'Etat prtend que le comt de Vertus tait bien domanial et rversible la couronne par dfaut d'hoirs, alors que les hritiers du Mal Pce de Soubise prtendent qu'il s'agit d'un bien patrimonial. La Cour autorise les agents du domaine de l'Etat reprendre possession desdits domaine et dpendances selon la loi de mars 1799]
Date de l'dition originale: 1829
Sujet de l'ouvrage: Vertus (Marne)Soubise -- Succession (Factums FN)Succession -- Soubise, Mal Pce de (Factums FN)Vertus (Marne) (Factums FN)
[Factum. Cond, Louis-Henri-Joseph (duc de Bourbon, prince de). 1829][Factum. Domaines. Administration. 1829][Factum. Rohan (Princesses de). 1829]

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