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Procez-Verbal de l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Criminelle d'Août 1670

Autor Louis Xiv
fr Limba Franceză Paperback – iun 2019
Procez-verbal des confrences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'aot, 1670 . Nouvelle dition, revue & corrige sur l'original, & augmente d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'dition originale: 1709

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Specificații

ISBN-13: 9782329287164
ISBN-10: 232928716X
Pagini: 304
Dimensiuni: 156 x 234 x 16 mm
Greutate: 0.42 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF