Procez-verbal des confrences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'aot, 1670 . Nouvelle dition, revue & corrige sur l'original, & augmente d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'dition originale: 1709

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