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Protestation Notariée, Sommation Juridique, Plusieurs Lettres Au Ministre de la Guerre

Autor Fortin
fr Limba Franceză Paperback – dec 2018
Sommaire en attendant le Mmoire . Protestation notarie, sommation juridique, plusieurs lettres au ministre de la Guerre et aux rgisseurs des hpitaux des armes. Relatives des prvarications & toutes sortes d'abus, qui ont t favorises dans cette administration notamment encore la soustraction de deux procs verbaux. Et question a consulter pour le C. Fortin, nomm directeur aux hpitaux militaires de l'arme de rserve Reims, par suite d'un dcret de l'Assemble nationale, au mois de juillet 1792. cy-devant contrleur des hpitaux militaires, nomm en 1766. & pensionn. Contre les susdits C. rgisseurs, cy-devant entrepreneurs ou administrateurs intresss de ces tablissemens.
Date de l'dition originale: 1793

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Specificații

ISBN-13: 9782329222950
ISBN-10: 2329222955
Pagini: 36
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF