Dcret du 19 mai 1909 portant rglement d'administration publique sur la gestion des deniers des pupilles de l'Assistance publique. Excution de l'article 59 de la loi du 27 juin 1904. Instructions des ministres de l'Intrieur et des Finances
Date de l'dition originale: 1909
[Dcret. 1909-05-19]

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