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Règlement Portant Taxe Pour Le Port Des Lettres Et Paquets Pour La Voie Des Postes Et Courriers

Autor Conseil D'Etat France
fr Limba Franceză Paperback – 31 ian 2018
Rglement fait par le roi en son conseil, portant taxe de ce que sa majest veut & entend etre lev pour le port des lettres, & paquets pour la voie des postes & courriers ordinaires, y compris le quart en sus attribu par sa majest aux offices de contrleur, peseurs et taxeurs de ports de Lettres et paquets cres par l'dit du mois de dcembre 1643 . & l'ancien droit, suivant les rglements sur le faits. Du 9 avril 1644
Date de l'dition originale: 1673
[Acte. 1644-04-09]

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Specificații

ISBN-13: 9782019218522
ISBN-10: 2019218526
Pagini: 24
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF