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Refere Conservatoire: Cas Du Riz de Kovie Au Togo

Autor Julien Fouchet
fr Limba Franceză Paperback – 31 mai 2012
La reforme de 2000 du refere administratif a-t-elle alors consacre subrepticement le renouveau du refere conservatoire, a l'instar d'autres referes tels que le refere suspension ou bien au contraire, le refere conservatoire est-il le parent pauvre de la reforme ? La competence du juge du refere conservatoire et la procedure introduite devant lui n'ont-elles pas ete substantiellement simplifiees ? Les conditions de fond prescrites desormais par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative ont-elles reellement evolue par rapport a l'ordonnance de 1945 ? Ces conditions sont-elles toujours appreciees par la jurisprudence de facon restrictive ou assiste-t-on a une liberalisation jurisprudentielle de celles-ci ? La recherche dans la loi de 2000 d'une efficacite comparable au juge civil des referes pour le juge administratif des referes a-t-elle eu et/ou aura-t-elle pour consequence d'assouplir les conditions d'octroi du refere conservatoire administratif au niveau de celle de son homologue civil? Autrement dit, la condition pretorienne d'absence de contestation serieuse doit-elle disparaitre? Quelles sont desormais les mesures prononcees sur le fondement de ce refere ?"
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Specificații

ISBN-13: 9783838182056
ISBN-10: 3838182057
Pagini: 112
Dimensiuni: 152 x 229 x 7 mm
Greutate: 0.18 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

avocat au barreau de BORDEAUX, titulaire d'un master 2 Recherche de droit public à l'UFR de TOURS.