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Réflexions sur l'extraterritorialité en matière pénale

Autor Fatma Raach
fr Limba Franceză Paperback – 14 iun 2011
La répression des crimes internationaux provoque l¿enchevêtrement des compétences étatiques en la matière. La pluralité des ordres juridiques compétents dans une même affaire exige que l'on s'intéresse à la détermination de l¿ordre étatique compétent ainsi qu'aux conditions de la mise en ¿uvre de la compétence extraterritoriale. Mais, l'étude de l'extraterritorialité en matière pénale nécessite que l'on prenne en considération les spécificités de la matière pénale. De ce fait,le souci de légalité et le respect des impératifs du procès équitable sont des exigences qu'il a fallu prendre en considération tout au long de l'analyse.
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Specificații

ISBN-13: 9786131579134
ISBN-10: 613157913X
Pagini: 104
Dimensiuni: 150 x 220 x 7 mm
Greutate: 0.16 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Fatma Raâch, doctorante à la Faculté des sciences juridiques,politiques et sociales de Tunis et membre de l'Unité derecherches en droit international, juridictions internationaleset droit constitutionnel comparé. L'auteur est sur le point desoutenir sa thèse portant sur la compétence externe desorganisations internationales.