Au Roi et Nosseigneurs de son conseil. (Requte de Jacques Payenneville en cassation d'un arrt du parlement de Rouen, du 7 aot 1769, qui le dpouille de sa commission d'agent de change, la requte de la veuve Thibault / [Sign Voilquin].)
Date de l'dition originale: 1771
[Factum. Payenneville, Jacques. 1771]Appartient l'ensemble documentaire: HNormand1

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