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Secret Professionnel, Étendue Et Responsabilité Qu'il Entraîne d'Après La Loi Et La Jurisprudence

Autor Charles Muteau
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2016
Du secret professionnel, de son tendue et de la responsabilit qu'il entrane d'aprs la loi et la jurisprudence: trait thorique et pratique l'usage des avocats, avous, notaires, ministres du culte, mdecins, pharmaciens, sages femmes, ... / par Ch. Muteau, ...
Date de l'dition originale: 1870
Sujet de l'ouvrage: Secret professionnel -- France

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Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.

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Specificații

ISBN-13: 9782013622998
ISBN-10: 2013622996
Pagini: 580
Dimensiuni: 156 x 234 x 30 mm
Greutate: 0.8 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF