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Supplément Au Barème Des Droits de Succession, Barème Mager. Loi Du 22 Mars 1924, Article 3: Exposé Des Règles de Liquidation de la Taxe Successorale

Autor Collectif
fr Limba Franceză Paperback – oct 2018
Supplment au barme des droits de succession (barme Mager). Taxe et droits (double-d[...]ime compris). Loi du 22 mars 1924, article 3. Expos des rgles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par dcs; textes lgislatifs, jurisprudence, instructions et rsolutions. Tableau des pnalits. Directeur: [...] Thomas Mager, ancien receveur de l'enregistrement, notaire la Ciotat (Bouches-du-Rhne)
Date de l'dition originale: 1926

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Specificații

ISBN-13: 9782329203010
ISBN-10: 2329203012
Pagini: 62
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF