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Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle

Autor Wallon
fr Limba Franceză Paperback – 4 mai 2018
Discours prononc par M. H. Wallon, ... sur sa proposition de loi tendant modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle, notamment l'article 269: pouvoir discrtionnaire du prsident de cour d'assises: sance du Snat du 18 novembre 1895
Date de l'dition originale: 1895

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Certains de ces ouvrages refltent des courants de pense caractristiques de leur poque, mais qui seraient aujourd'hui jugs condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.
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Specificații

ISBN-13: 9782019304935
ISBN-10: 2019304937
Pagini: 20
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre