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Suretes Reelles Et Procedures de Redressement Judiciaire Ohada: Le Groupe Des Poetes Oniriques

Autor Judith Bybiane Moguem Fotsi
fr Limba Franceză Paperback – 31 mar 2012
L'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre le debiteur a pour consequence, l'institution d'un certain nombre de regles dites de la discipline collective, qui plongent les suretes reelles dans une lethargie generalisee. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit qu'elles sont fragilisees. Toutefois, cette fragilisation est limitee. Malgre l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire, certaines suretes reelles conservent leur efficacite; ce qui justifie qu'elles continuent d'assurer le paiement des creanciers qui en sont munis. C'est la materialisation de leur survie a la procedure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique represente un interet pratique incontestable. Il attire l'attention des creanciers sur les conditions a remplir pour garantir l'efficacite des suretes reelles dont ils sont titulaires, malgre l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre leur debiteur."
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Specificații

ISBN-13: 9783841798763
ISBN-10: 3841798764
Pagini: 168
Dimensiuni: 152 x 229 x 10 mm
Greutate: 0.25 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Diplômée en master contentieux et arbitrage des affaires de l'Université catholique d'Afrique centrale de Yaoundé- Cameroun, Judith bybiane Moguem Fotsi poursuit ses études à la faculté de droit et criminologie de l'Université catholique de Louvain la neuve en Belgique.