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Tarif Ou Règlement Pour Taxer Les Dépens, Tant En La Cour de Parlement, Requestes Du Palais,: Eaux Et Forests, Bailliages & Autres Juridictions de l'E: Sciences Sociales

Autor France Parlement
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2016
Tarif ou rglement pour taxer les dpens, tant en la Cour de Parlement, requestes du Palais, eaux et forests, bailliages et autres juridictions de l'enclos du Palais, qu'au Chastelet de Paris, siges subalternes, pairies, siges royaux et presidiaux...
Date de l'dition originale: 1665
[Acte. 1665-08-26]

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Specificații

ISBN-13: 9782014486414
ISBN-10: 2014486417
Pagini: 84
Dimensiuni: 156 x 234 x 4 mm
Greutate: 0.12 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales