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Traité Théorique Et Pratique Des Ordonnances Sur Requête Et Des Référés: D'Après Le Dernier État de la Législation, de la Doctrine Et de la Jurisprude: Sciences Sociales

Autor Mérignhac
fr Limba Franceză Paperback – oct 2016
Trait thorique et pratique des ordonnances sur requte et des rfrs, d'aprs le dernier tat de la lgislation, de la doctrine et de la jurisprudence (avec formules), par L. Mrignhac, ... et A. Mrignhac, ... Premire partie. Ordonnances sur requte
Date de l'dition originale: 1906
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1

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Din seria Sciences Sociales

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Specificații

ISBN-13: 9782019586560
ISBN-10: 2019586568
Pagini: 462
Dimensiuni: 156 x 234 x 24 mm
Greutate: 0.64 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales