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Tutelles, Curatelles: Quels Actes ? Quels Statuts ?

Autor Arnaud Toulouse
fr Limba Franceză Paperback – 28 iun 2014
Comment traitons-nous les personnes qui ne sont plus capables de se debrouiller seules ? Comment la Loi protege-t-elle ceux qui n'ont plus totalement leur vie en main ? Ces questions trouvent une resonance toute particuliere en ce debut de 21e siecle, marque par un vieillissement sans precedent des societes occidentales. En France, pres d'un million de personnes sont placees sous un regime de protection. Le phenomene meritait une refonte totale du cadre legal, avec la necessite paradoxale d'allier plus de souplesse a un controle plus rigoureux des actes realises. C'est la l'objet de la reforme initiee en 2007, la premiere d'envergure depuis 1968. Le Decret du 22 Decembre 2008 en constitue l'un des apports essentiels en precisant - via l'etablissement de tableaux - la qualification de chaque type d'acte en fonction de ses consequences possibles sur le patrimoine du majeur protege. Le present ouvrage tente de decrypter ces dispositions, pour mieux comprendre quels sont les pouvoirs du tuteur, du curateur, du juge et de la personne protegee selon le type d'acte realise. Il s'adresse notamment aux tuteurs et curateurs, professionnels ou non, mais aussi aux familles concernees, etc..."
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Specificații

ISBN-13: 9783841733870
ISBN-10: 3841733875
Pagini: 164
Dimensiuni: 152 x 229 x 10 mm
Greutate: 0.25 kg
Editura: Omniscriptum