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Vols Entre Parents Et Allies En Droit Rwandais: Reparametrage de Stics

Autor Richard Kayibanda
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2011
L'inviolabilite du droit a la propriete privee est reconnue par les textes legaux d'origine internationale et interne. Le code penal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites penales les vols commis entre parents et allies. Sans mettre en question le bien-fonde des buts vises par l'instauration de cette immunite, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste a savoir si l'assurance de l'impunite ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriete tout en rendant fragile son inviolabilite et si les buts vises par l'instauration de cette immunite ne peuvent etre atteints par un autre procede que l'octroi de l'immunite. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser a la famille la possibilite de juger de l'opportunite des poursuites notamment par l'introduction du systeme de la plainte prealable en cas des vols commis entre parents et allies. Apres l'eclaircissement de l'immunite, ce travail traite les conditions d'applicabilite de l'immunite tout en etayant ses repercussions. De surcroit, le langage comprehensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes."
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Specificații

ISBN-13: 9786131568152
ISBN-10: 6131568154
Pagini: 80
Dimensiuni: 152 x 229 x 5 mm
Greutate: 0.13 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Né le 30 janvier 1983 au Rwanda,Richard KAYIBANDA a fait ses études universitaires en droit à l'Université Nationale du Rwanda couronné par un diplôme de licence en droit en 2008.A partir de 2009 à ce jour, il travaille comme enseignant à la Faculté de droit de cette même université.Il est aussi avocat au barreau de Kigali.