Cantitate/Preț
Produs

L'Appre Ciation Du Caracte Re Descriptif de La Marque Communautaire: Levier D'Un Management Moderne

Autor Axelle De Donker
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2011
Dans quels cas une combinaison produit un signe different de la simple addition des elements qui la composent? Ce probleme a ete au centre de l'arret Baby-dry du 20 septembre 2001 (Aff. n C-383/99P) dans lequel la CJCE s'est prononcee sur le pourvoi d'une societe souhaitant deposee la marque communautaire "Baby-Dry," a l'encontre de la decision du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes (Affaire Procter & Gamble/OHMI), en recours a la decision de l'Office de l'harmonisation dans le marche interieur (marques, dessins et modeles). La Cour a estime que, pour des marques composees de mots, un eventuel caractere descriptif doit etre constate non seulement pour chacun des termes pris separement, mais egalement pour l'ensemble qu'ils composent. Tout ecart perceptible dans la formulation du syntagme propose a l'enregistrement par rapport a la terminologie employee, dans le langage courant de la categorie de consommateurs concernee, pour designer le produit ou le service ou leurs caracteristiques essentielles, est propre a conferer a ce syntagme un caractere distinctif lui permettant d'etre enregistre comme marque."
Citește tot Restrânge

Preț: 35447 lei

Nou

Puncte Express: 532

Preț estimativ în valută:
6784 7047$ 5635£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 03-17 februarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9783841786722
ISBN-10: 3841786723
Pagini: 88
Dimensiuni: 152 x 229 x 5 mm
Greutate: 0.14 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Diplômée de l'université Paris II Panthéon-Assas en propriété industrielle, Axelle De Donker est actuellement juriste en droit des affaires au Luxembourg.