Cantitate/Preț
Produs

La Resiliation Unilaterale Du Contrat: Risque Ou Confiance

Autor Raghid FATTAL
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2010
La resiliation unilaterale du contrat existe dans le systeme juridique francais ainsi que dans celui des Emirats Arabes, lorsqu'un texte le prevoit ou que les parties ont insere une clause de resiliation. De plus, la jurisprudence francaise a consacre ce droit pour le contrat a duree indeterminee. Elle a admis aussi la resiliation unilaterale du contrat a duree determinee en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolerable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation francaise a consacre, par l'intermediaire de l'arret "Tocqueville," le droit de resiliation unilaterale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arret a ete confirme par d'autres plus recents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique applique est proche de celui applique en France, et malgre les avantages economiques de cette solution apportee par la Cour de cassation francaise."
Citește tot Restrânge

Preț: 45655 lei

Preț vechi: 53712 lei
-15% Nou

Puncte Express: 685

Preț estimativ în valută:
8744 9009$ 7325£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 20-26 februarie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131551727
ISBN-10: 6131551723
Pagini: 320
Dimensiuni: 152 x 229 x 18 mm
Greutate: 0.47 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Raghid FATTAL, docteur en droit civil de l¿université dePoitiers (France), auteur de plusieurs articles dans de différentesdomaines du droit, avocat, et enseignant aux universités.