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Le Defaut de Conformite Du Bien Vendu Aux Informations Publicitaires: Une Communaute Composite, Une Ecole Plurilingue

Autor Emese Kaufmann-Mohi
fr Limba Franceză Paperback – 5 mai 2014
Les informations publicitaires jouent un role considerable dans la vente des biens de consommation, mais presentent egalement un risque accru pour l'acheteur qui se fie a l'exactitude de ces informations sur les qualites du produit. Les regles sur la publicite trompeuse n'offrent pas de protection suffisante a cet effet. Cette these examine des lors la question de savoir si le defaut de conformite du bien vendu aux informations publicitaires peut etre considere comme un defaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la reparation. D'apres la directive europeenne sur la vente des biens de consommation, la conformite du bien livre au contrat suppose notamment la conformite du bien aux declarations publicitaires dont le vendeur est garant. L'acheteur aurait meme un recours direct contre le producteur dont emane la publicite. Faute d'une regle expresse, les acheteurs sont moins bien proteges dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remedier aux carences des art. 197 ss CO suisse, l'auteur propose l'adoption d'une regle expresse a l'instar de celle de la directive europeenne."
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Specificații

ISBN-13: 9786131542909
ISBN-10: 6131542902
Pagini: 516
Dimensiuni: 152 x 229 x 29 mm
Greutate: 0.75 kg
Editura: Omniscriptum