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La saisie des avoirs bancaires OHADA

Autor hubert patrice zouatcham
fr Limba Franceză Paperback – 29 dec 2010
La legislation anterieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques a la procedure de saisie arret. Elle etait critiquee et le legislateur communautaire Ohada en reformant a alors prevu deux types de procedures qui pourraient etre utilisees par les creanciers afin de securiser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulieres presentent des specificites. Elles sont particulieres car mises en oeuvre sur des biens incorporels materialises par un simple jeu d'ecritures sur un compte. Elles le sont egalement parce qu'elles se denouent chez une personne qui est tiers a l'operation cause de la procedure. Il convient de preciser que sur le banquier pesent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularites font de cette procedure une procedure difficile a operer pourtant tel n'etait pas l'objectif du legislateur. le present ouvrage se propose de faire une analyse des particularites de cette voie d'execution qui devait etre la procedure d'execution par excellence car dejudiciarisee."
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Specificații

ISBN-13: 9786131557286
ISBN-10: 6131557284
Pagini: 92
Dimensiuni: 152 x 229 x 6 mm
Greutate: 0.15 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes