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Les activités du Comité européen

Autor Dilbadi Gasimov
fr Limba Franceză Paperback – 27 dec 2010
Le Comite europeen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants (CPT) est institue par le Conseil de l'Europe pour controler les lieux ou les personnes sont privees de leur liberte sous l'ordre d'une autorite publique. Ce travail de prevention est effectue au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, compose d'experts independants, se rend, en temps reel, dans des lieux ou les personnes sont privees de liberte et constate les conditions de leur sejour et les traitements qui leur sont reserves. Il s'interesse a la legislation nationale qui prevoit les droits des detenus, les modalites de la privation de liberte et l'incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT rediges a la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de remedier aux insuffisances constatees et modifier, si necessaire, la legislation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe en matiere de detention. Ainsi, les activites du CPT ont pour objectif de prevenir les actes de torture ou de mauvais traitements avant meme qu'ils ne puissent se produire."
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Specificații

ISBN-13: 9786131557309
ISBN-10: 6131557306
Pagini: 464
Dimensiuni: 152 x 229 x 26 mm
Greutate: 0.68 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes