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Les succursales en droit international et européen des affaires

Autor Kamal Lagtati
fr Limba Franceză Paperback – 25 mar 2014
Les succursales implantees dans un pays etranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situees dans le meme pays que la maison mere. Elles evoluent dans un environnement juridique different et par consequent les liens avec la maison mere sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est competent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules a etre applicables. L'absence de personnalite juridique des succursales aura pour consequence la sollicitation des lois de la maison mere. La cohabitation entre territorialite et extraterritorialite peut donner lieu soit a des conflits soit a des situations de fraude. En l'absence de cooperation entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la societe deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping."
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Specificații

ISBN-13: 9783838179421
ISBN-10: 3838179420
Pagini: 688
Dimensiuni: 150 x 220 x 42 mm
Greutate: 0.99 kg
Editura: presses académiques francophones

Notă biografică

Docteur en droit et Avocat. Il a acquis une longue expertise auprès de grands groupes bancaires et dans des cabinets d'avocats d'affaires. Il est expert en droit des investissements, en croissance interne et externe des entreprises et en financement de projets.Il enseigne le droit des affaires à l'Université et dans des instituts privés.