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Droit au logement et logement social

Autor ASIMINA TSALPATOUROU
fr Limba Franceză Paperback – 28 oct 2010
Malgre l'avenement du droit au logement, sa fondamentalite, sa constitutionnalite et son objectivite ne sont pas pour autant donnees. De plus on se demande si le droit au logement dont les legislateurs francais et europeen parlent s'adresse aux categories vulnerables de la societe en se limitant a un droit au logement social. Dans l'hypothese de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe neanmoins une grande confusion quand a son caractere de service public et de service (social) d'interet general. Desormais le respect du droit au logement afin de definir le perimetre auquel les regles de la concurrence peuvent s'appliquer est necessaire. Une mise en perspective du droit francais et du droit europeen serait a ce sujet utile."
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Specificații

ISBN-13: 9786131538261
ISBN-10: 6131538263
Pagini: 116
Dimensiuni: 152 x 229 x 7 mm
Greutate: 0.18 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes