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Unité touristique nouvelle et Schéma directeur (SCoT)

Autor Aurélie Tournier
fr Limba Franceză Paperback – 8 sep 2010
L'essor des sports d'hiver induit l'urbanisation de la montagne et sa regulation par la loi montagne de 1985. L'amenagement touristique se voit alors encadre par la necessite d'obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur: les "unites touristiques nouvelles"(UTN). Cette autorisation peut etre obtenue par le jeu de deux procedures bien differentes: decision du prefet de region ou inscription dans un schema directeur (SCoT). Les deux decisions n'ont ni la meme vocation ni la meme nature. Le schema directeur est un acte reglementaire et un instrument de planification de l'espace sur un vaste territoire, alors que la decision prefectorale est une decision d'espece, non reglementaire non creatrice de droit, destinee exclusivement a l'etude du projet UTN. Ces decisions n'obeissent donc pas au meme regime juridique. Or les regles de droit commun du schema directeur applicables aux unites touristiques nouvelles sont inadaptees par rapport a l'objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procedure UTN."
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Specificații

ISBN-13: 9786131518942
ISBN-10: 6131518947
Pagini: 172
Dimensiuni: 152 x 229 x 10 mm
Greutate: 0.26 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes