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Du Droit au logement, entre le Droit français et le Droit RD Congolais

Autor Francis Kitsa Visso
fr Limba Franceză Paperback – 17 ian 2019
Plusieurs l gislations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Il est mentionn dans des textes constitutionnels, ou valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Gr ce, en Suisse, entre autres. Il est galement inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments r gionaux y compris la Charte sociale europ enne et la Convention relative aux droits des personnes handicap es. Il est ainsi affirm dans le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels l'article 11: Les tats parties au pr sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne un niveau de vie suffisant pour elle-m me et sa famille, y compris une nourriture, un v tement et un logement suffisants, ainsi qu' une am lioration constante de ses conditions d'existence. Les tats parties prendront des mesures appropri es pour assurer la r alisation de ce droit et ils reconnaissent cet effet l'importance essentielle d'une coop ration internationale librement consentie et figure galement dans la D claration universelle des droits de l'homme5. Et le Principe 15 des Principes de Jogjakarta, ...
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Specificații

ISBN-13: 9786138455462
ISBN-10: 6138455460
Pagini: 56
Dimensiuni: 150 x 220 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Kitsa Visso Francis, DR Congolese lawyer, political analyst and researcher.