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La qualité des personnes dans une société des personnes en Droit RDC

Autor Francis Kitsa Visso
fr Limba Franceză Paperback – 17 ian 2019
Une soci t de personnes (comme la SNC) est un groupe compos d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de r aliser des b n fices. Afin d' tablir les modalit s de la soci t de personnes et de prot ger les associ s en cas de m sentente ou de dissolution de la soci t , un contrat de soci t doit tre r dig . On peut aussi se procurer des formulaires types dans les papeteries. Les associ s partagent les b n fices selon les modalit s du contrat. Il existe deux types de soci t de personnes: la soci t en nom collectif et la soci t en commandite. Dans une soci t en nom collectif, deux propri taires ou plus se partagent la gestion de l'entreprise et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise, ce qui signifie que chaque associ est responsable des actions de l'autre ou des autres associ s et doit en assumer les cons quences. Le deuxi me type de soci t de personnes, la soci t en commandite, met en cause des associ s limit s qui ne mettent en commun que les capitaux. Ils ne participent pas la gestion de l'entreprise ....
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Specificații

ISBN-13: 9786138455479
ISBN-10: 6138455479
Pagini: 56
Dimensiuni: 150 x 220 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Kitsa Visso Francis, DR Congolese lawyer, political analyst and researcher.