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Du paiement par voie électronique en droit Congolais

Autor Francis Kitsa Visso
fr Limba Franceză Paperback – 13 ian 2019
Le contrat constitue le fruit de la volont des parties. Il est toutefois gouvern par des consquences gnrales comme sa force obligatoire ou son effet relatif. Le Code civil permet galement de faire face une hypothse d'inexcution par diffrents mcanismes tels que l'excution force, l'excution en nature, l'excution par quivalent, l'exception d'inexcution ou la rsolution du contrat1. La phase finale du contrat est le paiement; le paiement libre ainsi le dbiteur de son obligation en satisfaisant le crancier. Avec lui, tous les accessoires de la dette disparaissent avec son extinction. En s'engageant les parties sont tenues par un lien de droit2. Cela veut dire qu'elles ne peuvent pas se soustraire leurs obligations sous peine d'engager leur responsabilit; elles doivent plutt les excuter. A dfaut le contrat peut faire l'objet d'une excution force ou du versement de dommages et intrts. Le mode normal d'excution des obligations est le paiement. Les rgles du paiement sont aujourd'hui prvues aux articles 133 et s. du C.C. Congolais LIII3.
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Specificații

ISBN-13: 9786138454618
ISBN-10: 6138454618
Pagini: 60
Dimensiuni: 150 x 220 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Kitsa Visso Francis, DR Congolese lawyer, political analyst and researcher.