Cantitate/Preț
Produs

Effets Des Garanties Autonomes: Etude Comparee France Thailande

Autor Mohammad SOLTANI
fr Limba Franceză Paperback – 5 mai 2014
La garantie autonome, designee par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire," est distinguee du cautionnement par le principe de l'independance et de l'inopposabilite des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immediat de la garantie sans soulever de contestation tiree du rapport de base. Toutefois, le beneficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d'appel de la garantie. Chaque fois qu'il est manifeste, sans avoir besoin d'apporter une preuve, que le beneficiaire a abuse de son droit, la banque garante doit s'abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc etre limite au cas ou l'appel est irregulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n'a pas delimite la frontiere precise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immediat de la garantie et d'autres verifient le rapport de base. Cette discordance rend necessaire la codification des garanties autonomes a fin de garantir le respect de l'intention des parties par les tribunaux."
Citește tot Restrânge

Preț: 55615 lei

Preț vechi: 65430 lei
-15% Nou

Puncte Express: 834

Preț estimativ în valută:
10647 10950$ 8833£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 15-21 februarie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131541674
ISBN-10: 6131541671
Pagini: 516
Dimensiuni: 152 x 229 x 29 mm
Greutate: 0.75 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Mohammad SOLTANI, docteur en droit privé, a terminé ses études à l¿université de Strasbourg. Il enseigne le droit bancaire et le droit des affaires aux Universités Allameh Tabatabaei et Imam Sadegh à Téhéran. Il est aussi le responsable des conseillers juridiques de l¿Organisation de la Bourse et des Valeurs mobilières en Iran.