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La Charte Africaine Des Droits de L'Homme Et Des Peuples: Le Dispositif Tactile

Autor Mamour Drame
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2011
Dans les traites de droits de l'homme, on trouve generalement deux sortes d'amenagements: les derogations et les restrictions. Elles constituent ce que l'on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe general des derogations est explicitement consacre par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n'ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matiere de clauses de sauvegarde n'est pas absolue, car en lieu et place des derogations, elle consacre une clause generale de restriction a son article 27 paragraphe 2, definissant le -schema directeur- de la restriction des droits de l'homme en Afrique. Or, une tres grande marge de man uvre est laissee aux Etats dans l'adoption des mesures de mise en uvre, un veritable verrou a l'effectivite des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidite de la charte a l'endroit des clauses de sauvegarde nous amene a nous s'interroger sur la portee de cette clause generale de restriction, consacree par la charte africaine, en lieu et place d'une clause de derogation."
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Specificații

ISBN-13: 9786131598395
ISBN-10: 6131598398
Pagini: 72
Dimensiuni: 152 x 229 x 4 mm
Greutate: 0.12 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

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