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La Protection Des Marques Notoires: Quel Est Le Meilleur Traducteur Technique?

Autor Mullohassan Turaev
fr Limba Franceză Paperback – 5 mai 2014
Le statut des marques notoires permet a ces dernieres d'etre mieux proteges que les marques ordinaires. Cependant, pour beneficier de la protection speciale, la marque doit correspondre aux exigences prevues dans les legislations nationales et internationales; ces exigences comprennent les differents facteurs qui definissent la marque notoire. Pour apprecier la notoriete de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriete de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs legislations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, meme si certains pays s'en inspirent en but de conformite des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En consequence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriete de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC."
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Specificații

ISBN-13: 9786131537370
ISBN-10: 6131537372
Pagini: 72
Dimensiuni: 152 x 229 x 4 mm
Greutate: 0.12 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Turaev Mullohassan nee en 1972,citoyen de la Republique du Tadjikistant le possesseur le grade de Master II LMD (License Master Doctorat) dans le domaine de la Propriete Intellectuelle, etudes de droit a L¿Universite Robert Schuman de Strasbourg, France,President de la Commission d¿appel L'office de brevet de Tadjikistan.