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Persona ficta

Autor Damien Viguier
fr Limba Franceză Paperback – 22 apr 2014
L'indivision est une situation complexe ou sont en cause biens, creances et dettes. Certaines regles y apparaissent, abstraction faite des theories doctrinales sur lesquelles elles sont fondees, comme erigeant l'indivision d'abord en creanciere, par exemple des debiteurs du defunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en proprietaire, car, comme le montrent les regles de leur adjudication, la propriete des biens indivis lui revient, les heritiers n'ayant a leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l'indivision, promue ainsi enfin en debitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des creanciers du defunt, qui sont, on le sait, privilegies sur les creanciers des heritiers. Qui dit proprietaire, creancier ou debiteur dit personne. L'indivision, qui n'est pas naturellement une personne, n'est pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc etre naturellement proprietaire, creanciere ou debitrice et les solutions qui supposent le contraire erigent l'indivision en personne fictive."
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Specificații

ISBN-13: 9783841623614
ISBN-10: 3841623611
Pagini: 696
Dimensiuni: 150 x 220 x 42 mm
Greutate: 1 kg
Editura: presses académiques francophones