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Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003): Annuaire Tribunal international du droit de la mer, cartea 7

Autor International Tribunal for the Law of th
en Limba Engleză Paperback – 2 dec 2004
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal.

L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).
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Din seria Annuaire Tribunal international du droit de la mer

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Specificații

ISBN-13: 9789004143746
ISBN-10: 9004143742
Pagini: 211
Dimensiuni: 155 x 235 x 15 mm
Greutate: 0.42 kg
Editura: Brill
Colecția Brill | Nijhoff
Seria Annuaire Tribunal international du droit de la mer


Cuprins

Introduction,
Chapitre I. Organisation et Fonctionnement du Tribunal,
Chapitre II. Compétence,
Chapitre III. Procédure,
Chapitre IV. Activité Judiciaire du Tribunal,
Chapitre V. Sessions et Activités du Tribunal,
Chapitre VI. Finances du Tribunal,
Chapitre VII. Privilèges et Immunités,
Chapitre VIII. Biographies des Juges, du greffier et du greffier adjoint,
Chapitre IX. Bibliographie comprenant une sélection d’articles et d’ouvrages sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer, Annexes