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Les Clauses D'Exclusion En Droit International Des Refugies: Pathologie Du Sportif de Haut Niveau

Autor Pacifique Mbale
fr Limba Franceză Paperback – 14 iun 2014
L'article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des refugies et l'article I(5) de la Convention de l'Organisation de l'Unite africaine (OUA) de 1969 regissant les aspects propres aux problemes des refugies en Afrique obligent les Etats et le HCR a refuser, a certaines personnes, le benefice du statut de refugie bien qu'elles repondent par ailleurs aux conditions requises pour etre reconnues comme refugies. Ces clauses sont communement appelees "clauses d'exclusion." Le raisonnement qui sous-tend les clauses d'exclusion et qui devrait etre garde a l'esprit lorsque leur application est envisagee, est que certains actes sont tellement graves que leurs auteurs sont juges indignes de beneficier de la protection internationale en tant que refugies, etant entendu que le statut de refugie est un statut de faveur. Leur but premier est de priver les personnes coupables d'actes abominables et de crimes graves de droit commun de la protection internationale accordee aux refugies et de s'assurer que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile afin d'eviter d'etre tenues juridiquement responsables de leurs actes."
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Specificații

ISBN-13: 9786131562587
ISBN-10: 613156258X
Pagini: 100
Dimensiuni: 152 x 229 x 6 mm
Greutate: 0.16 kg
Ediția:14000
Editura: Omniscriptum